La Loi Girardin est un dispositif législatif d’incitation fiscale donnant droit à une réduction d’impôt pour les particuliers qui souhaitent investir dans des biens participant au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM-COM). A défaut d’une subvention aux entreprises locales, l’Etat a décidé, pour plus de réactivité, d’en confier le versement à des investisseurs privés en leur octroyant un avantage fiscal.
Il s’agit de la Loi programme du 22 juillet 2003, révisée par la LODEOM en 2009 puis par les dernières lois de Finances. Initialement applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, elle a été depuis prorogée jusqu’à 2029 pour les DOM et pour les COM.
L’investisseur peut déduire directement de ses impôts 44,12% du montant de la totalité de l’investissement effectué. Le taux de réduction d’impôts peut évoluer selon la région ultra-marine et le type d’investissement financé. La rentabilité de l’opération s’établit pour l’investisseur à environ 14%. C’est-à-dire qu’en apportant 10 000 €, l’investisseur déduira l’année suivante, en « one shot », 11 400 € de réduction d’impôts.
La réduction d’impôt est imputable sur les revenus soumis au barème progressif de la même année que l’investissement, c’est le principe du “one shot”.
En fournissant un apport financier, l’investisseur devient l’un des associés d’une Société en Nom Collectif (SNC), ou bien d’une société par actions simplifiées (SAS) – en fonction du type d’investissement. La société procède à l’achat d’un bien matériel industriel neuf. Les associés sont alors copropriétaires du bien durant le temps de l’opération. Le matériel est mis à la disposition d’un exploitant local en échange d’un loyer. Il en devient propriétaire à la fin de l’opération.
Ce dispositif permet au contribuable, personne physique, domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, de bénéficier d’une réduction d’impôts basée sur les investissements effectués par des entreprises dans lesquelles il participe au financement.
Pour effectuer un investissement en Girardin Industrielle, ECOFIP propose aux investisseurs une solution à partir de 4 000 € de réduction d’impôts sur une opération en plein droit.
Le dispositif Girardin industriel a été mis en place pour inciter la réalisation d’investissements productifs neufs situés dans les DOM-COM suivants :
– Départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– Nouvelle-Calédonie ;
– Polynésie française ;
– Iles Wallis et Futuna ;
– Terres australes ;
– Antarctiques françaises ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin.
ECOFIP est présent grâce à des agences locales en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française.
En dehors de certaines exceptions, toutes les activités agricoles, BTP, industrielles et artisanales sont éligibles. Il s’agira de biens standards non spécifiques à fort potentiel de relocation ou avec une demande importante et régulière pour le plein droit, et de biens parfois spécifiques pour les dossiers avec agréments fiscaux.
D’après le cadre défini par la loi, les secteurs suivants ne sont pas éligibles à un investissement en Girardin Industrielle :
– production d’électricité d’origine photovoltaïque ;
– commerce ;
– restauration – à l’exception des restaurants de tourisme classés ;
– conseil et expertise ;
– éducation, santé et action sociale ;
– banque, finance et assurance ;
– activités immobilières ;
– navigation de croisière ;
– location sans opérateur – à l’exception de la location de véhicules automobiles à des personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois et de navires de plaisance ;
– réparation automobile ;
– services fournis aux entreprises, à l’exception des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et des centres d’appel ;
– activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception de celles qui s’intègrent à une activité hôtelière ou touristique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
– activités associatives ;
– activités postales.
En fonction du montant total nécessaire à l’achat du bien, il existe trois types d’investissements :
– Les investissements de plein droit : pour un montant inférieur à 250 000 euros. Ces investissements donnent lieu à une dispense d’agrément ;
– Les investissements avec agrément de la DGI locale ;
– Les investissements avec agrément du ministère de l’économie et des finances (ou agrément de Bercy).
– Le montant total de l’investissement :
Pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros, il y a une dispense d’agrément : l’opération est donc de plein droit.
Pour un montant supérieur à 250 000 euros, l’agrément est obligatoire.
– Le type de bien financé :
Pour les opérations en plein droit, le matériel est un bien standard, non spécifique, à fort potentiel de relocation.
Pour les opérations avec agrément, le bien est parfois spécifique, voire très spécifique.
– La sécurisation de l’investissement :
Dans le cas d’une opération en plein droit, le montage associant plusieurs SNC composées de différents exploitants dans différents territoires, permet la mutualisation des risques.
Dans le cas d’une opération avec agrément, le projet est très précisément détaillé et parfois accompagné d’une « belle signature » en plus de l’agrément de l’administration. L’agrément apporte une garantie sur le montage fiscal et non sur l’exploitation du bien pendant 5 ans.
Une SNC est transparente vis-à-vis des tiers alors qu’une SAS ne l’est pas.
Le montage en SAS ne peut se faire que pour les dossiers avec agréments fiscaux.
Un dossier de plein droit ne peut se monter qu’en SNC.
Un dossier avec agrément peut être monté en SAS ou en SNC. Le choix est laissé au monteur.
Les souscriptions de plein droit suivent un cahier des charges. Elles sont mutualisées sur un grand nombre d’exploitants (Plusieurs SNC comprenant de 1 à 10 biens), sur différentes régions (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française) et sur différents secteurs d’activité (BTP, industrie, agriculture…). Ceci permet donc de mutualiser et de sécuriser au maximum. La seule garantie de l’agrément est sur le montage en année N. Les biens de l’agrément étant parfois spécifiques, il y a donc un besoin de moyen de la part du conseiller en gestion de patrimoine. Il doit en effet analyser le dossier avec soin.
Pour permettre la relocation rapide du bien en cas de défaillance de l’exploitant, il faut privilégier les biens industriels très « liquides » : tout biens standards non spécifiques à fort potentiel de relocation ou avec une demande importante et régulière (par exemple un camion, une grue ou un pick-up).
Les associés de la SNC sont les investisseurs qui ont effectué une souscription pour un investissement réalisé via cette SNC. Tout investisseur résident fiscal français l’année de souscription désireux de réduire son impôt peut donc devenir l’un des associés de cette SNC.
Il n’y aura aucune incidence sur sa réduction d’impôt initiale, si l’investisseur était bien résident fiscal l’année N de la souscription en Girardin industrielle.
La SNC est créée par ECOFIP. Les associés s’acquittent de l’achat de parts, dont le nombre est proportionnel au montant investi dans la SNC pour chaque associé. La gérance est déléguée à ECOFIP.
Selon la loi, la durée de vie d’une opération en Girardin Industrielle est de 5 ans, durée de vie de la SNC. Ainsi les associés de la SNC sont propriétaires du bien pour 5 ans. Durant la totalité de cette période, l’exploitant s’acquitte d’un loyer, en échange de l’exploitation du bien acheté grâce à la SNC.
ECOFIP rachète les parts des investisseurs puis dissout la SNC. L’exploitant devient alors propriétaire du bien auparavant loué.
La loi Girardin Industrielle exige, en contrepartie de la réduction d’impôts, l’exploitation du bien financé. Ce qui signifie que le bien doit impérativement être réellement utilisé durant la durée totale de vie de la SNC, soit 5 ans. En cas de relocation d’un bien, la SNC doit toujours faire en sorte d’assurer une location totale sur 60 mois pleins.
L’investisseur obtient la totalité de la réduction d’impôts dès l’année qui suit l’investissement. On parle d’une réduction d’impôts « en one shot ». Elle s’illustre par un effacement de tout ou une partie de ses impôts ; ce montant correspondant à l’apport investit auquel s’ajoute le gain.
L’investisseur qui souscrit au dispositif Girardin Industriel en année N, percevra, sous la forme d’une réduction d’impôts dès l’année N+1, un montant correspondant au montant de son apport auquel vient s’ajouter le gain. On parle de « one shot » car le montant de la réduction d’impôts est perçu dès l’année suivante, dans sa totalité, en une seule fois.
Le gain évolue en fonction de l’année. Il est défini par le taux de rentabilité : le pourcentage que le gain représente par rapport au montant de l’apport. Merci de contacter notre agence de Paris pour connaitre l’offre actuelle : par téléphone au 01 53 04 90 53 ou par email : partenaires@ecofip.com.
Pour « remercier » l’avancement de trésorerie : en effet, un investisseur qui souscrit au mois de janvier de l’année N devra attendre 18 mois pour récupérer les fruits de son investissement à travers le remboursement de sa réduction d’impôt. Alors que celui qui investira en fin d’année ne devra attendre que 7 ou 8 mois.
Le loyer payé par l’exploitant sert à rembourser l’argent avancé par la banque : c’est le remboursement de l’emprunt bancaire.
Les conditions de locations et de rachat du bien à la fin de la SNC permet à l’exploitant d’acquérir ce dernier pour un montant inférieur de 30% en moyenne par rapport à un achat traditionnel. On peut dire qu’il a « reçu une subvention privée » de la part de l’investisseur afin d’acquérir son bien à moindre coût.
Le plafond global spécial Girardin est bien de 18 000 €, mais l’investisseur va pouvoir réduire son impôt d’un montant supérieur à 18 000 € s’il le souhaite. En effet, le dispositif Girardin Industriel bénéficie d’une souplesse grâce à un taux d’imputation spécifique.
Pour un investissement dans une opération en plein droit, le montant maximum de la réduction d’impôts est de 40 909 euros (en l’absence de toute autre niche fiscale soumise au plafond global)
Pour un investissement dans une opération avec agrément, le montant maximum de la réduction d’impôts est de 52 941 euros (en l’absence de toute autre niche fiscale soumise au plafond global).
Tout investissement en loi Girardin Industrielle est à prendre en compte dans le calcul du plafond global à hauteur de :
– 44 % dans le cadre d’une opération en plein droit ;
– 34 % dans le cadre d’une opération avec agrément.
ECOFIP a mis à votre disposition un simulateur en ligne complet.
La différence est reportable et donnera lieu à une réduction d’impôts dès l’année suivante, à la hauteur de ce même montant : le supplément est donc reportable, cela pendant 5 ans. Il faut en revanche s’assurer que le montant de la réduction d’impôts ne dépasse pas le plafond global.
Attention, dans ce cas, la réduction d’impôts sera limitée au montant du plafond : 18 000 €. Le supplément sera donc perdu.
Au fur et à mesure des souscriptions, tout au long de l’année.
– Problème de gestion
– Problème au montage
– Loyers impayés
– Impossibilité de livraison après le 31 décembre de l’année N
– Défaut de RC Exploitant
– Défaut d’Assurance Exploitant
– Fausse Facturation liée à une fraude
– Agissement délictueux Fournisseur
– Agissement délictueux Exploitant
– Problème pour maintenir l’Exploitation pendant 5 ans
La société ECOFIP dispose à ce jour des meilleures garanties de sécurité opérationnelles et des meilleures couvertures en assurance parmi les monteurs de défiscalisation en Girardin Industrielle.
– CLAUSE DE LIMITATION DE RECOURS SUR TOUS NOS DOSSIERS
En tant qu’associé d’une SNC, l’investisseur est protégé contre tous les défauts de paiement des locataires.
[EN SAVOIR PLUS]
– PERENNITE D’ECOFIP
ECOFIP provisionne des fonds sur les 5 années suivant le montage, afin de maintenir ses équipes locales et garantir la gestion et le suivi des opérations quoi qu’il arrive.
– ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESIONNELLE
Cette assurance couvre toutes les erreurs potentielles de montage et de gestion d’ECOFIP.
[EN SAVOIR PLUS]
– CONTRAT D’ASSURANCES CHAPEAU EXCLUSIF
a) RC Exploitant « Chapeau »
La Responsabilité Civile Chapeau couvre les investisseurs, associés d’une SNC ou actionnaires de SAS, des demandes éventuelles de réparation en responsabilité civile par les victimes d’un sinistre occasionné par un matériel dont le locataire n’aurait pas respecté ses obligations d’assurance.
b) Assurance Dommages Exploitant « Chapeau »
Cette assurance exclusive sur le marché couvre l’investisseur si le bien subit un quelconque dommage matériel avec un locataire qui aurait failli à son obligation d’assurance.
Elle est intégrée dans le contrat d’assurance RC Chapeau.
c) Assurance Requalification fiscale « Chapeau »
L’assurance Requalification fiscale « Chapeau » couvre le montant de la réduction d’impôt des investisseurs dans le cas d’une remise en cause de l’avantage fiscal liée aux trois occurrences suivantes :
1) Perte totale des biens loués en cas de sinistre
2) Agissement délictueux d’un intermédiaire ou d’un locataire
3) Toute faute dont ECOFIP serait victime
– GARANTIE G PLUS
Intégrée en option aux dossiers de souscriptions, il s’agit d’une garantie de bonne fin financière et fiscale par laquelle Ecofip s’engage à rembourser les investisseurs le montant de la réduction d’impôt si celle-ci était remise en cause. A cet effet, la Garantie G-Plus coûte 2 points sur la rentabilité.
Pour son expertise reconnue et approuvée depuis 30 ans dans le montage d’opérations en Loi Girardin Industrielle, qui fait d’ECOFIP un acteur incontournable du marché. Par ailleurs, nous disposons d’une implantation dans chaque DOM COM avec un bureau permanent et notre siège social se trouve en Martinique, garantissant proximité et réactivité. Nos points forts :
– Expertise reconnue et approuvée depuis 30 ans ;
– Présence dans chaque DOM COM avec un bureau permanent (entre 3 et 9 salariés ECOFIP par bureau) et 25 personnes au siège social en Martinique ;
– Utilisation de montage sécurisé : SNC, déconnection de l’investisseur, intervention directe des exploitants, financement assuré par des banques locales connaissant bien leur marché, …
– Politique d’investissement cohérente à l’écoute de la demande des marchés locaux garantissant la pérennité des projets ;
– Un back-office performant assurant suivi et assistance, pendant toute la durée de vie des SNC (5 ans) ;
– Une solution globale : l’investissement initial libère l’investisseur de toute autre obligation (frais annexe, …) ;
– La solution la plus mutualisée du marché avec des assurances exclusives ;
– Offre large pour le CGP : Ecofonds, Gplus, Dossier avec agrément (SAS ou SNC);
– Un site extranet et un simulateur performant dédié aux CGP ;Une solution de défiscalisation parfaitement maîtrisée. Notre prudence et les mesures de contrôle que nous exerçons sur les investissements nous permettent à ce jour de ne compter aucun sinistre significatif.
Le bien est repris et reloué à un autre exploitant qui s’acquittera uniquement du reliquat de loyer. (Ex : si un bien est repris après 2 ans, le nouvel exploitant ne doit s’acquitter que de 3 loyers annuels restants pour faire l’acquisition du bien). Ceci est donc très avantageux pour le repreneur. La présence d’ECOFIP dans les DOM-COM ainsi que sa réactivité permettent de relouer les biens facilement d’autant qu’ils sont standards non spécifiques à fort potentiel de relocation ou avec une demande importante et régulière .
La meilleure sécurité est de diversifier au maximum l’apport de l’investisseur sur de nombreux biens.
En effet, ECOFIP offre à l’investisseur la sécurisation opérationnelle interne la plus efficace :
a) Une présence géographique dans tout l’Outre Mer : ECOFIP fait partie des rares monteurs à financer des biens éligibles dans 6 régions d’Outre Mer.
> Cette diversification géographique assure une réduction des risques économiques locaux (catastrophes naturelles, conflits sociaux…)
b) Un degré de mutualisation inégalé grâce aux Ecofonds (portefeuille de 5 à 6 SNC) : la réduction d’impôts d’un investisseur est protégée par une très forte dilution de son avantage fiscal, grâce à une répartition pouvant aller jusqu’à une soixantaine d’entreprises et une centaine de biens.
> ECOFIP est le seul monteur à proposer un tel degré de mutualisation, ce qui permet une réduction du risque fiscal jusqu’à 99 % des matériels et 60% des exploitants d’un Ecofonds
c) Une sélection rigoureuse d’entreprises éligibles et de matériels standards à fort potentiel locatif : ECOFIP dédie une équipe de back office fortement qualifiée qui consacre son énergie à la sélection qualitative des biens financés et des entreprises, ainsi qu’à la relocation des actifs en cas de défaillance (0,9 % du stock en exploitation, c’est à dire sur 5 ans).
> La sélection rigoureuse des entreprises bénéficiaires permet une forte limitation du principal risque fiscal (non exploitation du bien)
ECOFIP propose une offre large de dossiers de plein droit, appelés ECOFONDS et de dossiers avec agréments fiscaux.
[EN SAVOIR PLUS]
ECOFIP propose tout au long de l’année différentes opérations de plein droit et d’autres avec agrément. Les disponibilités sont en évolution constante au cours de l’année, pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter: partenaires@ecofip.com.
Avant toute chose, il faut s’adresser à votre Conseiller en Gestion de Patrimoine. Si vous n’en avez pas, nous pouvons vous fournir un contact parmi l’un de nos partenaires. Merci de nous contacter au 01 53 04 90 53 ou par email à partenaires@ecofip.com.
Pour devenir partenaire ECOFIP, il vous suffit de renseigner les informations de votre cabinet directement via ce lien :
https://partenaires.ecofip.com/devenir-partenaire.html
Pour compléter le questionnaire, vous aurez besoin des éléments suivants à télécharger :
– Extrait KBIS
– Pièce d’identité du Gérant
– Attestation ORIAS
Et de ces données à compléter :
– Le Cabinet :
Raison sociale :
Numéro Siret :
Numéro CIF :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
– Le Gérant :
Nom :
Prénom :
Email :
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